Loi du 15 mars 1850
Article 64 de la Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1850
Est créé par : Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, pris pour l'application de cette directive : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, […] L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles 60 et 64 de la loi du 15 mars 1850, actuellement reprises aux articles L. 441-5 et L. 441-7 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Franchise et décote·
- Calcul de la taxe·
- Enseignement·
- Valeur ajoutée·
- Etats membres·
- Exonérations
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1975, 86079, publié au recueil Lebon
[2], 54-08-02 Le préfet n'a pas qualité pour déférer au Conseil d'Etat une décision du Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant sur l'appel formé contre la décision par laquelle le conseil académique s'est prononcé sur l'opposition formée par le préfet, en application de l'article 64 de la loi du 15 mars 1850, à l'ouverture d'une école secondaire privée. […]
Lire la suite…- Obligation en résultant pour le juge d'appel·
- Préfet sans qualité pour former un recours·
- Saisine de l'ensemble du litige·
- Qualité pour former un recours·
- Effet dévolutif et evocation·
- Cassation -recevabilité·
- Effet dévolutif -effets·
- Voies de recours·
- Effet dévolutif·
- Enseignement
[…] « Appel présenté devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale contre la décision par laquelle le conseil académique, en retenant l 'un des deux motifs invoqués par le préfet, avait déclaré fondée l 'opposition formée par celui-ci, en application de l'article 64 de la loi du 15 mars 1850, à l'ouverture d'une école secondaire privée.
Lire la suite…