Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"

Infirmation — 

[…] Attendu qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat « tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer, à savoir : ' les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, […] des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus. […]

Rejet — 

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme minimum de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;

Rejet — 

Les avances à taux préférentiel accordées par un département à un collège privé doivent être regardées comme des subventions au sens des dispositions de la loi du 15 mars 1850, à concurrence de l'avantage financier ainsi consenti, l'avantage étant égal au montant capitalisé de la différence entre, d'une part, les intérêts prévus par les conventions d'avance et, d'autre part, ceux que les établissements auraient dû verser à une banque pour des prêts de même montant, de durée identique, assortis de conditions de remboursement analogue. Illégalité en l'espèce, le conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie n'ayant pas été consulté préalablement à l'octroi de ces subventions.