Loi du 28 mai 1858

Article 2 de la Loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/1858

Entrée en vigueur le 28 mai 1858

Est créé par : Loi 1858-05-28 Bulletin des Lois 11-S-B 607 n° 5629

La société du Crédit foncier de France est subrogée aux droits, privilèges et hypothèque légale accordés au Trésor public par le paragraphe 3 de l'article 2, et par les articles 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1856, sans préjudice de toutes autres voies d'exécution.

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Entrée en vigueur le 28 mai 1858
Est créé par :	Loi 1858-05-28 Bulletin des Lois 11-S-B 607 n° 5629

Sortie de vigueur le 13 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 2 Loi du 28 mai 1858 relative à la substit...

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article 2 Loi du 28 mai 1858 relative à la substit...

3. Amendement n° COM-6, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1, abroge l'article 2 Loi du 28 mai 1858 relative à la substit...

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 1 er de la proposition de loi. Lire la suite…

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