Loi n° 50-340 du 18 mars 1950
Article 1 de la Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1950
Entrée en vigueur le 19 mars 1950
Par dérogation aux prescriptions des articles 10, 11, 28 et 42 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, le contingent incorporé au cours de l'année 1950 comprendra les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 novembre 1930 inclus.
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