Loi n° 50-340 du 18 mars 1950
Article 11 de la Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1950
Entrée en vigueur le 19 mars 1950
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.
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