Article 54 de la Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1950

Entrée en vigueur le 29 août 1950

En aucun cas, les comptes courants du Trésor, des budgets annexes, des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des services publics dotés de l'autonomie financière ne doivent présenter un solde débiteur.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au plus tard dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 août 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 1963

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).