Loi n° 50-586 du 27 mai 1950
Article 54 de la Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1950
Entrée en vigueur le 29 août 1950
En aucun cas, les comptes courants du Trésor, des budgets annexes, des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des services publics dotés de l'autonomie financière ne doivent présenter un solde débiteur.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au plus tard dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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