Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents

Cassation — 

[…] Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 1977 que, pendant la période de présomption d'absence, l'absent devait être réputé vivant ; que, s'agissant d'une présumée absente, il ne pouvait être fait exception à la présomption d'existence, d'application générale, que par un texte spécial qui n'existait pas en l'espèce, l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant en tenir lieu, ni l'article 1983 du Code civil selon lequel le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ce texte ne pouvant recevoir application que dans le cas des rentes viagères conventionnelles qu'il vise ;

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[…] — dire et juger, en particulier, que la photographie du « CHE AU BERET ET A L'ETOILE » prise par X en 1960 et protégée par le droit d'auteur cubain au titre de la loi de 1879, continue d'être protégée par le droit d'auteur français 70 ans après le décès de X soit jusqu'au 25 mai 2071,

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;