Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977
Article 10 de la Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Entrée en vigueur le
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[…] Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977. […]
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[…] Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. […] sur la base de l'indice du même trimestre. 8.3 La présente clause d'échelle mobile constitue une condition essentielle et déterminante du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti. 8.4 Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 janvier 2013, n° 11/08489
[…] Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977. […]
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