Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977
Article 3 de la Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er , alineas 1 et 3 de la loi n. 79-17 du 3 janvier 1979, ensemble les articles 1 er et 3 de la loi n. 77-1457 du 29 decembre 1977, attendu que mm. Y… et x…, z… de locaux d'habitation donnes a bail a la compagnie immobiliere de construction et de gestion (c.I.c.O.g.E.) ont forme une demande en restitution de majoration de loyers, selon eux indument percue au regard des lois des 29 decembre 1977 et 3 janvier 1979 ;
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