Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1977 |
Commentaires • 2
Ce type de location releve, comme la location de tout local meuble, de l'un des regimes juridiques suivants : soit la loi du 1er septembre 1948, et en particulier ses articles 43 et 45 si le local est classe en categorie IV ; soit le code civil. En effet, les lois de 1986 et 1989 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires ont exclu de leur champ d'application la location des meubles. […]
Décisions • 65
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 27 février 2013, n° 13/01230
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[…] — que le bailleur essaie de profiter de la naïveté des sous-locataires, de leur mauvaise connaissance du français et des lois et règlements ; […] Les indices de comparaison seront relevés selon une périodicité elle-même annuelle, conformément à l'article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977.
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 juillet 1986, 38897 39786, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] – annule le jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de sa rémunération pour 1978 soit fixé conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 et a décidé que cette rémunération devait être calculée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 76-124P du 23 décembre 1976 ;
3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 19 mars 2009, n° 07/07283
Infirmation partielle —
[…] Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, aux termes desquelles est réputée non écrite 'toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision', […]