Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
Article 1 de la Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Commentaires • 2
Issu de la loi de finances de 1994, ce droit de timbre constitue une dérogation au principe de gratuité des actes de justice prévu par l'article 1er de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dérogation qui aujourd'hui ne semble pas correspondre à la volonté du Gouvernement d'encourager les mesures de simplification des procédures, d'améliorer et de faciliter les relations entre les citoyens et l'administration. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de droit, des articles 1 er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, 2, 1 , de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, 459, 1 er alinéa, 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Violation·
- Amnistie·
- Base légale·
- Sanction disciplinaire·
- Défaut·
- Réponse·
- Relaxe
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 26908, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la perception d'un droit de copie à l'occasion de la reproduction des pièces de procédure lorsque la délivrance de celles-ci est autorisée. […] Sur l'amende : considerant qu'aux termes de l'article 57-1, ajoute au decret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du decret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requete jugee abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut exceder 10.000 f ; qu'en l'espece la requete de l'association « sos defense » et de m. X… presente un caractere abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite association et m. X… a payer une amende de 2.000 f ;
Lire la suite…- Absence de violation -loi du 30 décembre 1977·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Droits de copie des pièces de procédure·
- Violation directe de la règle de droit·
- Absence -pièces de procédure pénale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Accès aux documents administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Décrets du 20 janvier 1978 [art·
- Droits civils et individuels
Ce droit de timbre est, en outre, contraire au principe de gratuité des actes de justice qui a été affirmé par l'article premier de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977. […]
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