Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
I. Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 103-1 du Code des postes et télécommunications sont assimilées à une décision de justice.
II. Les autres actes des huissiers de justice sont, en matière immobilière, dispensés de droit d'enregistrement lorsqu'ils portent sur une somme n'excédant pas 533,57 euros.
[…] Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet1970 relativeà une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans unterritoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat oula tutelle de la France : « Bénéficient du droità indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissantles conditions suivantes : 1°) Avoir été dépossédées, avant le 1 er janvier 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien … » ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite loi : « La dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter … de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance du bien. »
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] - art. 12 (V) Modifie Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 8 (V) Modifie Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 30 (Ab) Modifie Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 6 (V) Modifie Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 45 (V) Modifie Arrêté du 12 août 1992 - art. 3 (V) Modifie Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 20 (V) Modifie Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 47 (V) Modifie Arrêté du 10 mai 1995 - art. 4 (M) Modifie Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 10 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, […]
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