Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
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Dernière modification : | 1 avril 2009 |
Codes visés : | Code de l'industrie cinématographique, Code de procédure pénale et 10 autres |
Directives transposées : |
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