Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
Article 1 de la Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 21 novembre 2013, n° 2011F00111
[…] — chèque crédit coopératif n°3886665 du 13/01/2004 de 2 500 € […] » – Créé par Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 – art. 1 JORF 4 janvier 1977 * Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 […] L'article 2222 du code civil énonce que :
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