Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
Article 2 de la Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 12
Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement.
Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Les dispositions qui précèdent dérogent à l'article L110-4 du code de commerce.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Ils font valoir que la prescription de l'article L 110-4 du Code du commerce saurait leur être opposée, que si tel était le cas la Banque n'a pas respecté les dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, que le Crédit Agricole ne démontre pas que les deux comptes présentaient un solde égal à zéro au 1 er février 1999 (concl. 21.11.2005).
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[…] — que la banque ne justifiait pas en l'état avoir transféré les comptes titres ou les fonds détenus sur ces comptes aux héritiers d' [P] [J] veuve [D], ni les avoir déposés sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 n°77-4
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 23 mai 2017, n° 15/03736
[…] Sur l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n°77 ' 4 du 3 janvier 1977 […]
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