Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 20 de la Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par : Loi 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 décembre 1974
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[…] — la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificatives pour 1974 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». […]
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[…] gardien de la paix à la sûreté générale de papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite par laquelle le gouverneur de la polynésie française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net à compter du 1 er janvier 1967 ; vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 en son article 20 ; […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 9 janvier 1976, 94996, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que les retenues pour pension et sécurité sociale ne peuvent affecter le traitement des magistrats et fonctionnaires intéressés avant application du coefficient de majoration prévu par cet article. L'article 20 de la loi du 27 décembre 1974, selon lequel ce coefficient de majoration s'applique au montant du traitement après déduction des retenues pour pension et sécurité sociale, n'a pu, en l'absence d'une disposition expresse lui conférant une portée rétroactive, avoir pour effet de modifier pour le passé le sens des dispositions réglementaires applicables avant son entrée en vigueur [1].
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