Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
Article 21 de la Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1974
Est créé par : Loi 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 décembre 1974
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes :
Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding, Buhl-Lorraine, du département de la Moselle.
IV. Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles seront réalisées ces intégrations.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2013, n° 1102800
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police, […] qu'en vertu de l'article 2 de la même loi, doivent être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; que, l'arrêté du 21 octobre 2010, par lequel le ministre de l'intérieur a nommé M. […]
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