Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 24
[…] - Ce dispositif de prorogation procède de mesures spéciales, qui ont déjà été mises en œuvre par le législateur dans le passé, notamment à l'occasion des événements de mai-juin 1968 (loi n°68-696 du 31 juillet 1968) et de la grève postale d'octobre-novembre 1974 (loi n°74-1114 du 27 décembre 1974) ;
[…] - Ce dispositif de prorogation procède de mesures spéciales, qui ont déjà été mises en œuvre par le législateur dans le passé, notamment à l'occasion des événements de mai-juin 1968 (loi n°68-696 du 31 juillet 1968) et de la grève postale d'octobre-novembre 1974 (loi n°74-1114 du 27 décembre 1974) ;
Décisions • 70
1. Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 2005, n° 0302144
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n°74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le décret n°49-55 du 11 janvier 1949 ; Vu le décret n°51-725 du 8 juin 1951 ;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1990, 87-12.982, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] à laquelle procédent au profit des adhérents, conformément à l'article 1 er , paragraphe IV, de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les experts-comptables et comptables agréés, dont la fonction est en principe incompatible, en vertu de leur statut, […]
3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 mai 1981, 16297, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Le "droit de quai" perçu dans les conditions fixées par un arrêté du maire du 24 mai 1879 et dont l'article 10 de la loi du 27 décembre 1974 a défini l'assiettte et le taux maximum est exclusivement destiné à procurer , sans affectation particulière, des ressourcres suffisantes au budget général de la commune et ne correspond à aucun service rendu en particulier par cette dernière aux redevables. Il constitue ainsi un prélèvement de nature fiscale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 20-2 du Code civil
- Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2023, n° 2017J1738
- Article L131-37 du Code monétaire et financier
- Maître Matthieu AIROLDI
- AD HOC AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS 8
- Patrick DEGEHET avocat Metz
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 15/03835
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 457847
- Article L315-2-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 2012/05544
Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. […] la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, […]