Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
Article 4 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.
Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la même date, conformément aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsqu'elles relevaient de ladite loi.
Commentaires • 2
Décisions • 25
Par suite, viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance, indice de variation différent de celui légalement prévu
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Coefficient de revalorisation·
- Majoration de plein droit·
- Loi du 27 décembre 1974·
- Incapacité permanente·
- Responsabilité civile·
- Préjudice corporel·
- Indexation légale·
- Rente viagère·
- Incapacité
[…] vertu des articles 1 er et 4 de la loi numéro 74 – 1118 du 27 décembre 1974, la seule indexation, amiable ou judiciaire, non prohibée, […]
Lire la suite…- Rente·
- Préjudice·
- In solidum·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Retraite·
- Indemnisation·
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- Expert judiciaire·
- Incidence professionnelle·
- Assurance maladie
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1978, 76-92.087, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 decembre 1974, l. 455 du code de la securite sociale, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a indexe sur le smic la rente viagere allouee a la victime en reparation du prejudice subi du fait de la necessite de l'assistance d'une tierce personne ;
Lire la suite…- Assistance d'une tierce personne·
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