Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Commentaires • 4
Décisions • 108
Par suite, viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance, indice de variation différent de celui légalement prévu
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Coefficient de revalorisation·
- Majoration de plein droit·
- Loi du 27 décembre 1974·
- Incapacité permanente·
- Responsabilité civile·
- Préjudice corporel·
- Indexation légale·
- Rente viagère·
- Incapacité
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part, à la société Pacifica la somme globale de 1 500 euros et d'autre part, à la société MACIF et M. [M] la même somme globale ; […] qu'en statuant donc comme elle l'a fait, et en prenant en compte le taux d'inflation INSEE pour actualiser les pertes et gains professionnels futurs, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes et principes susvisés, ensemble l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Préjudice économique·
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- Retraite·
- Taux d'actualisation
3. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2007, n° 05/09600
[…] — confirmer le jugement sur les sommes allouées à M me K X, sur les sommes allouées pour préjudice économique à G X, H X et M X et sur la somme de 372.321,38 ' allouée à F X pour tierce personne à compter du 1 er janvier 2005 ou, subsidiairement, si la cour estimait que la rente annuelle de 19.734 ' est payable trimestriellement, dire qu'elle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme échu, révisable chaque année conformément aux articles 43 de la loi du 5 juillet 1985,1 et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, et qu'elle ne sera suspendue qu'en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours consécutifs pendant la seule durée de cette hospitalisation, […] 1) Sur les contrats d'assurance souscrits auprès de A eurocourtage :
Lire la suite…- Enfant·
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