Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Par suite, viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance, indice de variation différent de celui légalement prévu

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part, à la société Pacifica la somme globale de 1 500 euros et d'autre part, à la société MACIF et M. [M] la même somme globale ; […] qu'en statuant donc comme elle l'a fait, et en prenant en compte le taux d'inflation INSEE pour actualiser les pertes et gains professionnels futurs, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes et principes susvisés, ensemble l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil ;