Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
Article 3 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1975
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.
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