Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974
Article 2 de la Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1974
Est créé par : LOI 74-644 1974-07-16 Finances rectificative pour 1974 JORF 17 JUILLET
II. LE GOUVERNEMENT POURRA RETABLIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS AVANT LE 30 JUIN 1975, LES MODALITES DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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Décisions • 21
Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, celle-ci fût-elle facultative (2).
Lire la suite…- 2) amnistie·
- Juridiction saisie de la poursuite·
- Ordonnance statuant sur l'amnistie·
- Peine complémentaire facultative·
- Amende seulement encourue·
- Loi du 16 juillet 1974·
- Juge d'instruction·
- Amnistie de droit·
- Textes spéciaux·
- Voie de recours
Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23, paragraphes 1 et 2, paragraphe 3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un conflit relatif à des problèmes commerciaux (1).
Lire la suite…- Loi du 16 juillet 1974·
- Opposition à fonctions·
- Amnistie de droit·
- Contrôle fiscal·
- Textes spéciaux·
- Amnistie·
- Impôt·
- Infraction·
- Opposition·
- Délit
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-90.650, Publié au bulletin
En cas d'infraction aux dispositions régissant le cumul ou la réunion d'exploitations agricoles, l'article 188-7 du code rural subordonne la mise en demeure qu'il prévoit à l'avis ou à la proposition préalable de la Commission départementale créée en application de l'article 188-2 du même code. Cet avis ou cette proposition doivent être spécialement émis par ladite Commission en considération des circonstances de la cause. L'absence d 'une telle proposition ou d'un tel avis entâche d'illégalité la mise en demeure et fait disparaître l'un des éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 188-9- 3. du Code précité.
Lire la suite…- Article 188-7 du code rural·
- Article 188·
- Nécessité d'un avis ou d'une proposition spéciale·
- Cumuls ou réunions d'exploitations·
- 7 du code rural·
- Mise en demeure·
- Agriculture·
- Commission départementale·
- Autorisation·
- Avis