Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974
Article 4 de la Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1974
Entrée en vigueur le 17 juillet 1974
Est créé par : LOI 74-644 1974-07-16 Finances rectificative pour 1974 JORF 17 JUILLET
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .
IV. et V. Paragraphes modificateurs
VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.
III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .
IV. et V. Paragraphes modificateurs
VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2009, n° 0706645
Annulation
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1968 dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi susvisée du 16 juillet 1974 : « […] / L'amnistie … entraîne de plein droit : … 5° La réintégration, à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière, et l'admission simultanée à la retraite. […]
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Ainsi, l'article 19 de la loi du 15 juillet 1914 autorisait l'administration à fixer une évaluation forfaitaire dans des circonstances présumant de l'existence de certains revenus. […] Si les éléments essentiels de l'article 168 étaient ainsi mis en place, le texte de cet article a fait l'objet d'importantes modifications au cours des années qui suivirent. […] L'article 4 de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 a renforcé le dispositif de déduction forfaitaire en prenant en compte de nouveaux éléments du train de vie (motocyclettes de plus de 450 cm 3, chevaux de selle, […] Cadbury Schweppes plc c/ Commissioners of Inland Revenue, C-196/04, § 55.
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