Loi n°74-696 du 7 août 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION

Confirmation — 

[…] — l'INA ne peut se prévaloir du droit de citation, la loi ne permettant pas le morcellement de l'oeuvre alors que la citation suppose que l'oeuvre préexistante soit citée comme accessoire d'une autre oeuvre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, […] — par l'effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l'ORTF et des sociétés de programme qui lui ont succédé, sur les émissions qu'ils ont produites ou diffusées, ont été transférés à l'institut national de l'audiovisuel qui s'est vu confier par le législateur la double tâche de conserver leurs archives et de les exploiter,

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[…] Y Z et D E-G soutiennent en outre que la loi de 1986 et celle de 2006 relative à l'INA ne dispensent pas cet établissement de respecter les droits patrimoniaux et moraux des titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins. Enfin, ils font valoir que l'INA ne peut invoquer les accords collectifs conclus avec les syndicats d'artistes en l'absence d'autorisation de fixer et exploiter les interprétations de leur père. […] Ces lois ont eu pour effet de transférer à l'INA la propriété matérielle des archives de l'ORTF et des sociétés nationales de radiodiffusion et de télédiffusion et de lui confier la mission de les exploiter.

Infirmation — 

[…] Que la loi n°74-696 du 7 août 1974 relative à radiodiffusion et à la télévision a supprimé l'O.R.T.F., dont les missions ont été confiées à un établissement public de diffusion et à des sociétés nationales de programmes et de production ; que selon l'article 25 de la loi, le personnel de l'établissement public de diffusion était soumis à un statut établi par décret en Conseil d'Etat, tandis que les personnels de chacune des sociétés étaient régis par des conventions collectives ;