Loi du 5 septembre 1807
Article 1 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1959
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.
Commentaires • 2
Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 8 juillet 2004
L'article L. 262 du code général des impôts dispose que " les détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 42 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 47 JORF 30 décembre 1972 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité professionnelle ou d'une mesure de publication, […]
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