Article 2 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé

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Version05/09/1807
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Version24/03/2006

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du Code civil.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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