Loi du 5 septembre 1807
Article 3 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé
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Version05/09/1807
Entrée en vigueur le 5 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775
Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.
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