Loi du 5 septembre 1807
Article 4 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé
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Version08/01/1959
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
L'hypothèque légale du Trésor public grève :
1° Les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination ;
2° Les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables, postérieurement à leur nomination ;
3° Les immeubles acquis, à titre onéreux et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.
Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
1° Les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination ;
2° Les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables, postérieurement à leur nomination ;
3° Les immeubles acquis, à titre onéreux et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.
Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
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