Loi du 5 septembre 1807

Article 11 de la Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Abrogé

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Version05/09/1807

Entrée en vigueur le 5 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

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Entrée en vigueur le 5 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 26 (V)

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