Article 2 de la Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé

[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relevant que la proprietaire s'etait trouvee dans l'impossibilite de reconstruire au meme emplacement, a defini une situation differente de celle que prevoit l'article 2 de la loi du 28 juillet 1942 selon lequel le report peut avoir lieu sur l'immeuble « reconstruit », meme si l'assiette de l'immeuble a subi des modifications legeres dues notamment a l'alignement";