Loi du 28 juillet 1942

Article 3 de la Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1942

Entrée en vigueur le 29 juillet 1942

Texte abrogé.

Sortie de vigueur le 12 octobre 1946
Abrogé par :	Loi 46-2195 1946-10-11 art. 6 JORF 12 octobre 1946

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