Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juillet 1942
Dernière modification : 9 juillet 1972

Commentaires2


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
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à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;

 

Décisions10


1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin

Rejet — 

En l'etat d'un accord par lequel le locataire d'un immeuble detruit par fait de guerre avait renonce a exercer sur l'immeuble reconstruit son droit de report tel que prevu par la loi du 28 juillet 1942, en vigueur a l'epoque, moyennant l'engagement pris par le proprietaire de lui consentir une location sur un immeuble reconstruit sur un autre emplacement, ne font qu'user de leur pouvoir souverain les juges qui, pour faire droit aux pretentions des heritiers du locataire soutenant que la convention comportait l'attribution d'un local de meme importance que celui loue dans l'immeuble detruit, enoncent que l'intention des parties avait ete de substituer au droit de report legal prevu par la loi du 12 juillet 1942 un droit de report conventionnel ayant meme etendue.

 

2Tribunal administratif de Lyon, du 5 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Les services sociaux du travail institués par une loi du 28 juillet 1942 sont obligatoires pour les établissements appartenant à la branche professionnelle de la transformation des métaux et employant 500 salariés au moins. Par suite, une entreprise de construction de matériel aéraulique, thermique et frigorifique employant 1102 salariés est tenue d'organiser un tel service.

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin

Rejet — 

Des lors qu'il a ete constate que le transfert des dommages de guerre a l'occasion duquel le locataire a exerce son action en indemnite contre l'etat et son ancien bailleur a eu lieu par suite de l'impossibilite de reconstruire l'immeuble sur le meme emplacement et s'est effectue en deux operations distinctes de remploi a deux epoques differentes, la premiere a la suite d'une autorisation administrative anterieure a la loi du 2 aout 1949, empechant ainsi le locataire de s'en prevaloir contre son proprietaire, la deuxieme par une decision posterieure a ce texte, c'est bon droit que la cour d'appel a estime que lors de la seconde autorisation, […]

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

TITRE Ier : Services médicaux du travail.
Article 1
Texte abrogé.
Article 2
Texte abrogé.
Article 3
Texte abrogé.