Loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 juillet 1942 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1972 |
Commentaires • 2
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 10
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet —
En l'etat d'un accord par lequel le locataire d'un immeuble detruit par fait de guerre avait renonce a exercer sur l'immeuble reconstruit son droit de report tel que prevu par la loi du 28 juillet 1942, en vigueur a l'epoque, moyennant l'engagement pris par le proprietaire de lui consentir une location sur un immeuble reconstruit sur un autre emplacement, ne font qu'user de leur pouvoir souverain les juges qui, pour faire droit aux pretentions des heritiers du locataire soutenant que la convention comportait l'attribution d'un local de meme importance que celui loue dans l'immeuble detruit, enoncent que l'intention des parties avait ete de substituer au droit de report legal prevu par la loi du 12 juillet 1942 un droit de report conventionnel ayant meme etendue.
2. Tribunal administratif de Lyon, du 5 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Les services sociaux du travail institués par une loi du 28 juillet 1942 sont obligatoires pour les établissements appartenant à la branche professionnelle de la transformation des métaux et employant 500 salariés au moins. Par suite, une entreprise de construction de matériel aéraulique, thermique et frigorifique employant 1102 salariés est tenue d'organiser un tel service.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin
Rejet —
Des lors qu'il a ete constate que le transfert des dommages de guerre a l'occasion duquel le locataire a exerce son action en indemnite contre l'etat et son ancien bailleur a eu lieu par suite de l'impossibilite de reconstruire l'immeuble sur le meme emplacement et s'est effectue en deux operations distinctes de remploi a deux epoques differentes, la premiere a la suite d'une autorisation administrative anterieure a la loi du 2 aout 1949, empechant ainsi le locataire de s'en prevaloir contre son proprietaire, la deuxieme par une decision posterieure a ce texte, c'est bon droit que la cour d'appel a estime que lors de la seconde autorisation, […]
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
- Loi n°61-1312 du 6 décembre 1961 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
- Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
- Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
- Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
- LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)
- LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
- LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
- Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION
- Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
- Loi n°50-728 du 24 juin 1950 ABROGATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1886 INSTAURANT L'EXIL DES MEMBRES DES FAMILLES AYANT REGNE EN FRANCE
- Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
- LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (1)
- LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (1)
- Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
- LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
- LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1)
- Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)
- LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]