Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975
Article 10 de la Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1975
Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.
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