Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975

Article 11 de la Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1975

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L383-1 pour les éléments législatifs, Code de la sécurité sociale. - art. R383-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1975

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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