Article 67 de la Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

[…] Considérant qu'il était de la nature même de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qui trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 de comporter un contrôle de cohérence d'ensemble entre le revenu déclaré et notamment la situation de trésorerie du contribable ; que la technique de la balance de trésorerie utilisée en l'espèce par le vérificateur était ainsi, même sans texte, justifiée en raison de la nature même de la procédure légalement mise en oeuvre par le service des impôts ; […]

[…] Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 et applicable en l'espèce : « Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence de redressements, en porter les résultats à la connaissance du contribuable. […]