Article 11 de la Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1975
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Version29/12/2008
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Version26/07/2009
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I (Abrogé)

II. (Abrogé)

III. (Abrogé

IV. Paragraphe modificateur

V. (Abrogé)

VI. (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
4 textes citent l'article

Commentaires18


1PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

[…] Le nouveau dispositif vient consacrer la transposition de l'article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE), aux termes duquel chaque État Membre peut permettre à des sociétés indépendantes d'un point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l'organisation, de former un assujetti unique. […] n°75-1278 du 30 décembre 1975, art. 11, II, 2) : à compter du 1er janvier 2021 ;

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2Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 janvier 2020

[…] Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, […]

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3La fiscalité dissuasive des films X face à la liberté de création et de diffusion
blogdroitadministratif.net · 12 janvier 2020

La question de l'appartenance d'un film au genre pornographique va se poser en 2000, devant le juge administratif, dans le cadre du litige relatif au film Baise-moi[11]. Le Commissaire du gouvernement Edmond Honorat proposait de faire de l'objet et du but du film l'élément central de définition de la pornographie. […] x x x [1] Les articles 10 et 11 de la loi de finance du 30 décembre 1975 ont institué ce classement. [2] Code général des impôts (CGI), article 1605 sexies. [3] Article 8 du décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

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Décisions31


1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 4 octobre 2000, 222666, publié au recueil Lebon
Rejet

a) Pour apprécier si un film relève du régime du classement "X" institué par les articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finance pour 1976, il convient d'examiner, d'une part, si le film en cause constitue un message pornographique et, d'autre part, s'il présente un caractère d'incitation à la violence. b) La mise en scène d'une relation entre deux personnages majeurs ne constitue pas, en principe, lorsque les scènes de sexe sont simulées, un message pornographique.

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  • Visas d'exploitation des films -<ca>classement "x"·
  • B) film constituant un message pornographique·
  • Examen séparé de ces deux critères·
  • Simulation des scènes de sexe·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • A) absence·
  • Conditions·
  • Légalité·
  • Film·
  • Associations

2Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, n° 1021073
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 11 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;

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  • Film·
  • Culture·
  • Mineur·
  • Représentation·
  • Interdiction·
  • Violence·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Liste·
  • Communication

3Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2014, n° 1217847
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 6- Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 […]

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  • Film·
  • Culture·
  • Visa·
  • Interdiction·
  • Mineur·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Avertissement·
  • Commission·
  • Cinéma
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Documents parlementaires109

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Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul. Lire la suite…
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