Article 8 de la Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Michaël et Paul P. de B., portant sur « l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts » (CGI), […] les « personnes adoptées postérieurement à leur majorité, à condition qu'elles aient commencé à bénéficier des soins et secours avant d'avoir atteint leur majorité et que la durée de ces soins soit de dix ans » 32 ; – le paragraphe II de l'article 8 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 réduit à cinq ans le délai de six ans prévu par le cinquième alinéa de l'article 786 du CGI. […] Comme l'a relevé le professeur Ludovic Ayrault, « la Haute juridiction a donc 33 Cass., com., 15 décembre 2009, n° 08-19.406.

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, art. 8, II .............. 11 - Article 786 ........................................................................................................................................ 11 13. Décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, […] que le moyen n'est pas fondé ; - Cass. com., 15 décembre 2009, 08-14407 (...) […] Article 786 12. Loi n 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, art. 8, II10F ­ Article 786 13. […]