Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Article 12 de la Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
Commentaires • 39
[…] 2000) dont le Conseil d'Etat censura la décision du ministre de la Culture de l'interdire aux moins de 16 ans assorti pourtant d'unavertissement « Ce film, qui enchaîne sans interruption des scènes de sexe d'une cruauté appuyée et des images d'une particulière violence, peut profondément perturber certains des spectateurs » aboutissant à l'adoption du décret du 12 […] juillet 2001 interdisant le film aux moins de 18 ans, sans pour autant l'inscrire sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (classement X) ; mais aussi d'Antichrist de Lars Von Trier (France, Italie, Pologne, […]
Lire la suite…Décisions • 43
a) Pour apprécier si un film relève du régime du classement "X" institué par les articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finance pour 1976, il convient d'examiner, d'une part, si le film en cause constitue un message pornographique et, d'autre part, s'il présente un caractère d'incitation à la violence. b) La mise en scène d'une relation entre deux personnages majeurs ne constitue pas, en principe, lorsque les scènes de sexe sont simulées, un message pornographique.
Lire la suite…- Visas d'exploitation des films -<ca>classement "x"·
- B) film constituant un message pornographique·
- Examen séparé de ces deux critères·
- Simulation des scènes de sexe·
- Spectacles, sports et jeux·
- A) absence·
- Conditions·
- Légalité·
- Film·
- Associations
[…] donnent lieu au versement par les distributeurs d'une taxe spéciale (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 février 1990 : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] c) visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; d) inscription de l'œuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 entrainant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; e) interdiction totale de l'œuvre cinématographique … » ; […]
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- Culture·
- Visa·
- Interdiction·
- Mineur·
- Décret·
- Justice administrative·
- Avertissement·
- Commission·
- Cinéma
3. Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, n° 1021073
[…] Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; […] dix-huit ans pour les œuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée » ; qu'aux termes de l'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, […]
Lire la suite…- Film·
- Culture·
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- Représentation·
- Interdiction·
- Violence·
- Associations·
- Justice administrative·
- Liste·
- Communication
[…] Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, […]
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