Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1975
Dernière modification : 31 décembre 2020
Codes visés : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, CGI.

Commentaires61


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451659
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Désormais le régime juridique de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements, dont les fondements modernes remontent au moins à la loi du 10 vendémiaire an IV1, et les 1 « Tous les citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune soit envers les personnes soit contre les propriétés ». […] La loi du 5 avril 1884 a mis ce régime à la charge de la commune, puis celle du 16 avril 1914 a mis la moitié à charge de l'Etat, puis l'article 87 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 a prévu que la part de l'Etat serait portée à 100%. […]

 

2PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

En outre, la loi prévoit qu'après application de ces mécanismes d'abattement, le montant de la CVAE ne peut, pour les entreprises dont le CA excède 500 k€, être inférieur à 250 €. Ce montant plafond est abaissé à 125 €. […] n°75-1278 du 30 décembre 1975, art. 11, II, 2) : à compter du 1er janvier 2021 ;

 

3Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 janvier 2020

Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un film comportant un […] Si le juge administratif admet implicitement l'applicabilité de la coutume internationale en droit interne, […]

 

Décisions112


1Cour administrative d'appel de Paris, du 7 juillet 1992, 91PA00273, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 février 1981, 19870, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de l'industrie cinematographique ; vu la loi n° 59-1454 du 26 decembre 1959 ; vu la loi n° 66-935 du 17 decembre 1966, notamment son article 64 ; vu la loi n° 75-1278 du 30 decembre 1975, notamment son article 12 ; vu le decret modifie n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; vu le decret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifie notamment par le decret n° 67-355 du 21 avril 1967 ; vu le decret n° 59-1212 du 30 decembre 1959 modifie ; vu le decret n° 67-356 du 21 avril 1967, modifie notamment par le decret n° 69-65 du 18 janvier 1969 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l' ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 

3Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2007, 05/07968

Infirmation — 

[…] Que, pour rejeter les demandes de la société AGINTIS relatives au surcoût des travaux effectués dans le cadre du chantier concerné, l'arrêt retient que la société AGINTIS n'a pas signé le contrat de sous-traitance qu'elle ne conteste pas avoir reçu de la société PROTEC FEU le 16 mai 1995 accompagné des deux commandes, ce refus dont elle fait état dans ses écritures ayant eu pour conséquence que l'entrepreneur principal n'a pas été en mesure de mettre en place le cautionnement prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, et ce alors que ce contrat a été exécuté et payé ;

 

Documents parlementaires115

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … 
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … 
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … 

Versions du texte

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures
B : Mesures d'ordre fiscal
1. : Allègements fiscaux
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
2. : Recettes nouvelles
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale :
Article 11

I (Abrogé)

II. (Abrogé)

III. (Abrogé

IV. Paragraphe modificateur

V. (Abrogé)

VI. (Abrogé)

b) Autres recettes :
Article 15
LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P. 100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .
POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.