Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 3 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le foyer géré par l'A.G.I. à Vandoeuvre assure l'hébergement de jeunes adultes handicapésphysiques qui suivent une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ou qui sont à la recherche d'un emploi et dont l'état nécessite un suivi médical et des soins constants ; qu'ainsi, en estimant que ce foyer n'entrait pas dans la catégorie, visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, constituée par les établissements médico-éducatifs recevant exclusivement des handicapés enfants et adolescents, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'a pas commis d'erreur de droit ;
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 00LY00276, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant quaux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile , […] La décision d'agrément fixe le nombre des personnes qui peuvent être accueillies . » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi du 10 juillet 1989 : « La personne qui à titre onéreux accueille habituellement de manière temporaire ou permanente à temps complet ou partiel, à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusquau quatrième degré inclus, ni ne relèvent des dispositions de l'article 46 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]
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La Cour de cassation a jugé que les accords agréés ne pouvaient créer valablement un régime d'équivalence au motif « qu'un horaire d'équivalence » ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret..., que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du code du travail... qui ne peut être, d'une part, […] les conventions ou accords collectifs qui ne prennent effet qu'après agrément ministériel, en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne peuvent donc valablement édicter un horaire d'équivalence. […]
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