Article 8 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975
>
Version07/01/1986
>
Version22/06/2000

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 76° JORF 22 juin 2000

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Réduction négociée du temps de travail
Le Moniteur · 28 janvier 2000

2Handicapes - Integration En Milieu Scolaire Et Universitaire - Transport. Frais. Prise En Charge. Etudiants Internes. Ile-De-France
M. Carpentier René · Questions parlementaires · 16 septembre 1996

En effet, il serait necessaire d'apporter un avenant a l'article 8 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui a remplace le decret no 77-864 du 22 juillet 1977. Le texte concerne « la prise en charge des frais de transport exposes par les etudiants handicapes » et en ce qui concerne tres particulierement ceux qui sont inscrits en qualite d'interne. Cet etablissement depend de l'education nationale et est actuellement le seul de son genre a apporter une scolarisation, dite traditionnelle, a des eleves handicapes moteurs pouvant suivre normalement une scolarite.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 novembre 2013, 13NC00123, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 213-16 du code de l'éducation sont directement issues des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984, qui s'est substitué, après le transfert de compétences opéré par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, au décret n° 77-684 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; que la prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés transférée de l'Etat aux départements par l'effet de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, constitue ainsi une compétence spécifique, distincte de celle reconnue aux départements en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ;

 Lire la suite…
  • Aide sociale aux personnes handicapées·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Compétences transférées·
  • Allocations diverses·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Aide sociale

2ADLC, Décision du 9 septembre 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes, 98-D-55

[…] conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; […] Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés : I. – Constatations A. – Le cadre juridique du transport des élèves et étudiants handicapés La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées disposait en son article 8 alinéa 1 : " Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires, rendus nécessaires du fait de leur handicap, […] Enfin, a été recueilli auprès du syndicat départemental des artisans taxis des Alpes-Maritimes une télécopie du 18/08/1994, […]

 Lire la suite…
  • Artisan·
  • Syndicat·
  • Tarifs·
  • Transport·
  • Élève·
  • Handicapé·
  • Étudiant·
  • Proposition de prix·
  • Ambulance·
  • Organisation professionnelle

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-19.506, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et 8, alinéa 2, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il précise limitativement ; qu'il ressort du second que ne sont supportés par les organismes de prise en charge que les frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat et en internat ; Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des Alpes à rembourser partiellement à M. X…, […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Frais de transport·
  • Enfant handicapé·
  • Remboursement·
  • Prestations·
  • Sécurité sociale·
  • Handicapé·
  • Rhône-alpes·
  • Circulaire·
  • Transport collectif
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).