Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 8 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 76° JORF 22 juin 2000
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Commentaires • 2
En effet, il serait necessaire d'apporter un avenant a l'article 8 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui a remplace le decret no 77-864 du 22 juillet 1977. Le texte concerne « la prise en charge des frais de transport exposes par les etudiants handicapes » et en ce qui concerne tres particulierement ceux qui sont inscrits en qualite d'interne. Cet etablissement depend de l'education nationale et est actuellement le seul de son genre a apporter une scolarisation, dite traditionnelle, a des eleves handicapes moteurs pouvant suivre normalement une scolarite.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 6. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 213-16 du code de l'éducation sont directement issues des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984, qui s'est substitué, après le transfert de compétences opéré par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, au décret n° 77-684 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; que la prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés transférée de l'Etat aux départements par l'effet de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, constitue ainsi une compétence spécifique, distincte de celle reconnue aux départements en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ;
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[…] conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; […] Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés : I. – Constatations A. – Le cadre juridique du transport des élèves et étudiants handicapés La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées disposait en son article 8 alinéa 1 : " Les frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires, rendus nécessaires du fait de leur handicap, […] Enfin, a été recueilli auprès du syndicat départemental des artisans taxis des Alpes-Maritimes une télécopie du 18/08/1994, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-19.506, Inédit
[…] Vu les articles 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et 8, alinéa 2, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il précise limitativement ; qu'il ressort du second que ne sont supportés par les organismes de prise en charge que les frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat et en internat ; Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des Alpes à rembourser partiellement à M. X…, […]
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