Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 9 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
M Jacques Toubon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'allocation d'education speciale instituee par l'article 9 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui constitue une prestation familiale pour tout enfant handicape a partir d'un certain taux d'incapacite, quel que soit son rang dans la famille, et quelles que soient les ressources de celle-ci. L'AES peut etre assortie de complements differents selon le degre de dependance, la gravite du handicap et l'ordre de grandeur des depenses supplementaires qu'il entraine.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2011, n° 0801602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : « (…) II – L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, […] de se procurer un emploi. » ; qu'aux termes de l'article 59 de la même loi : « - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39, 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, […]
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