Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 10 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'assurance vieillesse des meres ayant un enfant handicape a ete instituee par l'article 10 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et selon les modalites prevues par le decret d'application no 78-269 du 8 mars 1978. Compte tenu des difficultes qui se seraient presentees pour apprecier des situations anterieures, le legislateur n'a pas prevu de donner un effet retroactif a la loi.
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