Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 14 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1989, 65623, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6-IV de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés et de celles du I de l'article L. 323-11 inséré dans le code du travail par l'article 14 de la même loi, les organismes de sécurité sociale sont tenus, sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture des droits aux prestations, de se conformer aux décisions prises respectivement par les commissions de l'éducation spéciale et par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services mentionnés par lesdites dispositions, […]
Lire la suite…- Principe de libre accès des article 5·
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. - Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), instituées par l'article 14 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, sont des instances au bon fonctionnement desquelles le Gouvernement est particulièrement attaché. Il n'est pas envisagé d'en remettre en cause l'existence, pas plus que de prévoir un transfert de compétences au profit des conseils généraux, comme l'évoque l'honorable parlementaire.
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