Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 27 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Commentaires • 7
L'emploi des déficients visuels comme des autres personnes handicapées constitue une obligation nationale, au terme de l'article 1er de la loi n° 75-734 du 30 juin 1975. […] Le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 n'étant pas explicite quant à son champ d'application à l'enseignement supérieur, peut-on considérer qu'il s'y applique ? […] Dans le cadre des dispositions du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, un assistant peut être adjoint à chaque personne aveugle, […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les questions relatives à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, recrutés conformément à l'article 27 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées n° 75-534 du 30 juin 1975. […] Elle lui demande de lui communiquer le chiffre des personnes qui, […] par académies. Elle lui demande également de lui fournir le même chiffre quant aux estimations prévues pour 1998 et 1999. […] En application de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 : « Relèvent de la compétence de ces commissions les postulants à l'exercice de ces fonctions qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Travailleur handicapé·
- Education·
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- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Commission départementale·
- Commission nationale·
- Principal
[…] – le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Lire la suite…- Stage·
- Éducation nationale·
- Stagiaire·
- Handicap·
- Professeur·
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- Éducation physique·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Jury
3. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 210992, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juin 1999 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1 er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application, à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ;
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Autres autorités -absence·
- Compétence·
- Éducation physique·
- Commission nationale·
- Éducation nationale·
- Agrégation·
- Justice administrative
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées 16 - Article 48 .......................................................................................................................................... 16 2. […] indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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