Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 32 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Lorsque le handicapé exerce cette activité soit dans le secteur ordinaire de production, soit dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail, cette garantie de ressources, différente dans chaque cas, est fixée par rapport au salaire minimum de croissance.
Lorsque le handicapé est non salarié et se livre à un travail régulier constituant l'exercice normal d'une profession et comportant une rémunération mensuelle minimale, cette garantie de ressources est déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail au titre de l'aide sociale devront prévoir, selon des conditions fixées par décret, un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par le handicapé.
Commentaires • 4
Aussi, le dispositif de garantie de ressources (GRTH) prévu par l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est actuellement appliqué aux seules personnes handicapées qui exercent une activité salariée. En effet, en l'absence de publication du décret d'application du troisième alinéa de cet article, […] notamment en leur facilitant l'exercice de professions indépendantes. […] Enfin, la réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées va être lancée prochainement en liaison avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 relatif à la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code du travail ;
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La part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources prévue par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assujettie de plein droit aux cotisations d'assurances sociales ainsi qu'aux prélèvements qui leur sont assimilés, au nombre desquels se trouvent les cotisations au Fonds national d'aide au logement et le versement destiné aux transports en commun.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2009, n° 0502899
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R.323-32 du même code, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel « reconnaît , s'il y a lieu, […]
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[…] la publication du décret d'application prévue il y a 25 ans par le troisième alinéa de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées […] - devenu l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles - relatif à la garantie de ressources des personnes handicapées en cas d'exercice d'une activité non salariée. […] Enfin un travail préparatoire à la réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a été lancée en liaison avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. […]
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