Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 34 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
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[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 relatif à la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code du travail ;
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[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 77-465 du 28 décembre 1977 relatif à la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.759, Inédit
[…] Vu l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32, 33 et 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6 du Code de l'action sociale et des familles ;
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[…] en particulier, par la contribution annuelle à cette association versée par les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de leur effectif salarié, à laquelle ils sont tenus en vertu de l'article L. 323-1 du code du travail lorsqu'ils emploient au moins vingt salariés. D'autre part, en milieu protégé, […] le complément de rémunération versé aux personnes handicapées au titre de la garantie de ressources, qui est pris en charge par l'Etat en application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, est exonéré de la taxe sur les salaires.
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