Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 36 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel *autorité compétente* prévue à l'article 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi *critères*.

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

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1. Handicapés - Allocation Compensatrice - Calcul

Mme Clergeau Marie-Françoise · Questions parlementaires · 22 octobre 2001

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d'aide sociale instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, […] de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. […] Conformément à l'article précité, les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et des articles 36 et 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975 mises en oeuvre pour déterminer notamment le plafond de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la nature des ressources à prendre en considération, sont également applicables à l'ACTP. […] Cependant, […]

2. Handicapés - Insertion Professionnelle Et Sociale - Activité Non Salariée. Aides De L'Etat

M. Gengenwin Germain · Questions parlementaires · 23 avril 2001

[…] des familles - relatif à la garantie de ressources des personnes handicapées en cas d'exercice d'une activité non salariée. […] Enfin un travail préparatoire à la réforme de la loi n ° 75 - 534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a été lancée en liaison avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. […] les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et des articles 36 […]

3. Handicapés - Allocations Et Ressources - Majorations Pour Tierce Personne. Conditions D'Attribution

M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 15 janvier 2001

S'agissant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), celle-ci est une prestation d'aide sociale instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, […] et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. […] Conformément à l'article précité, les dispositions du paragraphe III de l'article 35 et des articles 36 et 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, mises en oeuvre pour déterminer notamment le plafond de ressources de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la nature des ressources à prendre en considération, […]

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