Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 37 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans *délai*. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La tutelle aux prestations sociales, prévue par la loi n. 66-774 du 18 octobre 1966, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
Les dispositions des articles L. 409, L. 410 et L. 412 du code de la sécurité sociale [*pénalités*] sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application des articles 35 [*bénéficiaires*] et 37 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
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Si l'allocation aux adultes handicapés est, en application de l'article 37 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, "servie et financée" par les caisses d'allocations familiales, cette allocation n'a pas le caractère d'une prestation familiale et n'est pas comprise dans l'énumération de ces prestations qui figure à l'article L.510 du code de la sécurité sociale. Un handicapé adulte qui perçoit cette allocation ne saurait, dès lors, être regardé comme un enfant à charge au sens de l'article 4 de la loi du 18 août 1936.
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[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, sans prejudice des recours de droit commun, […] a charge pour lui reverser a l'interesse le minimum de ressources fixe en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale », le decret attaque n'a fait que reprendre et preciser sur le fondement de l'article 60 de la loi du 30 juin 1975 les dispositions de l'article 37 de cette loi aux termes duquel « en cas de non paiement de ces frais, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 14110 16871, publié au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, sans prejudice des recours de droit commun, […] a charge pour lui reverser a l'interesse le minimum de ressources fixe en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale », le decret attaque n'a fait que reprendre et preciser sur le fondement de l'article 60 de la loi du 30 juin 1975 les dispositions de l'article 37 de cette loi aux termes duquel « en cas de non paiement de ces frais, […]
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