Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 41 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
1° En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35, aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation ;
2° En ce qui concerne l'allocation compensatrice visée à l'article 39, aux préfets dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions d'aide sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe effectivement aucun emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 35-II et 41 de la loi du 30 juin 1975, alors, d'autre part, que sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et relèvent à ce titre des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Exercice d'une activité professionnelle·
- Allocation aux handicapés adultes·
- Incapacité de trouver un emploi·
- Décision de la cotorep·
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- Emploi·
- Allocation·
- Exploitation
[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] contenu dans la lettre du président du conseil général du Lot du 6 avril 1992, de payer l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 à M lle X… ; qu'un tel litige ressortit à la compétence des juridictions d'aide sociale en vertu de l'article 41 de la loi du 30 juin 1975 ; […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Juridictions de l'aide sociale·
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- Questions générales·
- Aide sociale·
- Compétence·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mars 1985, 44264, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; vu la loi modifiee du 31 decembre 1970 portant reforme hospitaliere ; […] par une decision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du pas-de-calais en date du 26 juin 1980, mme y… a obtenu, a compter du 1 er aout 1979 et pour une periode de 5 ans, le benefice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % en application des dispositions de l'article 3 du decret n° 77-1549 du 31 decembre 1977 ; qu'a la date du 1 er juillet 1980, le prefet du pas-de-calais, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conferes par l'article 41 de la loi du 30 juin 1975, […]
Lire la suite…- Personnes handicapées admises dans un centre de long séjour·
- Allocations diverses -allocation compensatrice·
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Il l'informe que, pour l'attribution ou la modulation du taux d'une ACTP inferieure a 80 p 100, la COTOREP base normalement son appreciation sur les conditions limitativement enumerees a l'article 4 du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977. Or certaines COTOREP refusent a admettre qu'il y a « effectivite de l'aide », soit lorsque l'aide est apportee par la famille (qu'il y ait ou non manque a gagner), […] sur le plan technique, par la COTOREP, sa gestion est confiee au president du conseil general - depuis le 1er janvier 1984 - en application de l'article 41 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees. […]
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